(19_MOT_116) Thalmann Muriel

Sigle

19_231

Actif

A

Date 1ère séance

21.11.2019

Rapport déposé le

-

Nomination

21.11.2019

Commentaires ou titre long

(19_MOT_116) Motion Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Pour l'extinction de la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de séparation pour tous les montants d'impôts encore dus.

Adresse

Secrétaire de la commission : Fanny Krug

N. Postal

-

N. Fédéral

-

Téléphone

-

Commune

-

Arrond.

-

Fax

-

Canton

Vaud

Pays

Suisse

Email

-

Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 21.11.2019 -
Membre 21.11.2019 -
Membre 21.11.2019 -
Membre 21.11.2019 -
Membre 21.11.2019 -
Membre 21.11.2019 -
Président 21.11.2019 -
Membre 21.11.2019 -
Membre 21.11.2019 -

Partager la page