(98/POS/022) Postulat Nicolas Morel demandant une modification de la loi sur le Grand Conseil afin d'offrir aux députés 3 possibilités lors du vote sur la prise en considération d'une motion : - la renvoyer au Conseil d'Etat sous forme de...

Sigle

50461

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

10.12.1998

Date de fin de validité

28.06.2002

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

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Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 10.12.1998 28.06.2002
Président 10.12.1998 28.06.2002

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