Motion Philippe Vuillemin et consorts demandant au Conseil d'Etat d'étudier un programme d'exécution des peines d'emprisonnement jusqu'à six mois, à domicile.

Sigle

-

Actif

I

Date 1ère séance

01.01.1994

Rapport déposé le

31.12.1994

Nomination

01.01.1994

Commentaires ou titre long

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