(106) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil en réponse aux motions Franz Graf et consorts demandant au Conseil d'Etat d'envisager la création dans l'Ouest vaudois d'un centre régional du Service des automobiles et Philippe Vuillemin et consorts deman

Sigle

-

Actif

I

Date 1ère séance

01.01.1995

Rapport déposé le

31.12.1995

Nomination

01.01.1995

Commentaires ou titre long

dant que les citoyens vaudois puissent effectuer, s'ils le désirent, le contrôle périodique de leurs véhicules auprès d'une instance autre que celle de l'Etat.

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