(218) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Philippe Vuillemin et consorts demandant d'étudier un programme d'exécution des peines d'emprisonnement jusqu'à six mois, à domicile.

Sigle

5467

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

01.01.1996

Date de fin de validité

31.12.1996

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 31.12.1996 31.12.1996

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