(98/MOT/029) Motion Pierre Zwahlen et consorts en vue de clarifier la politique d'investissement de l'Etat en modifiant l'art. 25 de la loi sur les finances du 27 novembre 1972.

Sigle

54692

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

18.02.1999

Date de fin de validité

18.03.2019

Adresse

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Téléphone

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Email

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Site web:

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Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 18.02.1999 18.03.2019

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