(220) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Michel Glardon et consorts visant à permettre à l'Ordre judiciaire de présenter et défendre lui-même son budget, ses comptes et sa gestion devant le Grand Conseil.

Sigle

65262

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

12.10.2000

Date de fin de validité

18.03.2019

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 12.10.2000 18.03.2019

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