(294) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 10 septembre 1986 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LVBFA).

Sigle

70064

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

19.07.2001

Date de fin de validité

18.03.2019

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 19.07.2001 18.03.2019
Membre 19.07.2001 18.03.2019
Membre 19.07.2001 18.03.2019

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