Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur le Grand Conseil et rapport complémentaire du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Olivier Feller et consorts visant à régler, notamment dans la loi sur le Grand Conseil, les...
Sigle
70967
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
06.09.2001
Date de fin de validité
18.03.2019
Adresse
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Téléphone
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Email
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Site web:
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