(01/MOT/118) Motion Marcel Yersin et consorts visant à modifier la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), pour que la procédure d'adoption des projets de plans d'affectation cantonaux par le Département (cf. Chapitre IV, secti...

Sigle

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Actif

I

Date 1ère séance

11.10.2001

Rapport déposé le

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Nomination

11.10.2001

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 11.10.2001 -
Membre 11.10.2001 -
Membre 11.10.2001 -
Membre 11.10.2001 -
Président 11.10.2001 -
Membre 11.10.2001 -
Membre 11.10.2001 -
Membre 11.10.2001 -
Membre 11.10.2001 -

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