(01/MOT/118) Motion Marcel Yersin et consorts visant à modifier la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), pour que la procédure d'adoption des projets de plans d'affectation cantonaux par le Département (cf. Chapitre...

Sigle

71550

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

11.10.2001

Date de fin de validité

18.03.2019

Adresse

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Téléphone

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Email

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Site web:

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Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 11.10.2001 18.03.2019

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