(02/INI/002) Initiative législative André Delacour et consorts invitant le Conseil d'Etat à déposer auprès de l'Assemblée fédérale, en application de l'art.160 al.1 de la Constitution fédérale, une initiative ayant le contenu ci-après :...
Sigle
77985
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
05.09.2002
Date de fin de validité
21.10.2002
Adresse
-
Téléphone
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Email
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Site web:
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Liste des membres
Nom et prénom | Rôle dans le groupe | Date de début d'appartenance au groupe | Date de fin d'appartenance au groupe |
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Présidente | 05.09.2002 | 21.10.2002 | |
Membre | 05.09.2002 | 21.10.2002 |