(02/MOT/006) Motion Josef Zisyadis et consorts demandant que le Service des automobiles et de la navigation dispose dans les plus brefs délais des adaptations nécessaires en matière de personnel et d'équipement, afin d'empêcher toute velléité de privat...

Sigle

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Actif

I

Date 1ère séance

10.10.2002

Rapport déposé le

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Nomination

10.10.2002

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 06.11.2002 -
Membre 10.10.2002 06.11.2002
Membre 10.10.2002 -
Membre 10.10.2002 -
Membre 10.10.2002 -
Membre 10.10.2002 -
Membre 10.10.2002 -
Membre 10.10.2002 -
Président 10.10.2002 -
Membre 10.10.2002 -

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