(02/POS/018) Postulat Alexandre Bidaud et consorts pour la création d'une loi permettant la dation d'oeuvres d'art en paiement d'impôts.

Sigle

78590

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

10.10.2002

Date de fin de validité

03.12.2002

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 10.10.2002 03.12.2002
Membre 10.10.2002 30.10.2002
Membre 10.10.2002 03.12.2002

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