(02/MOT/015) Motion Philippe Leuba visant à supprimer l'impôt extraordinaire prélevé sur la vente en détail de tabac (art. 10 projet de loi sur l'impôt).

Sigle

80590

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

13.03.2003

Date de fin de validité

22.04.2003

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Présidente 13.03.2003 18.03.2003
Membre 13.03.2003 22.04.2003
Membre 13.03.2003 22.04.2003
Membre 13.03.2003 22.04.2003

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