Exposé des motifs et projet de loi modifiant celle du 3 février 1988 sur le Grand Conseil, et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Edna Chevalley demandant une révision de la procédure de traitement des demandes de grâces...

Sigle

82129

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

03.07.2003

Date de fin de validité

23.09.2003

Adresse

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Téléphone

-

Email

-

Site web:

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Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 03.07.2003 23.09.2003

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