Exposé des motifs et projet de loi modifiant celle du 3 février 1988 sur le Grand Conseil, et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Edna Chevalley demandant une révision de la procédure de traitement des demandes de grâces par le ...

Sigle

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Actif

I

Date 1ère séance

03.07.2003

Rapport déposé le

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Nomination

03.07.2003

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 03.07.2003 -
Membre 03.07.2003 -
Membre 03.07.2003 -
Membre 03.07.2003 -
Membre 03.07.2003 -
Président 03.07.2003 -
Membre 03.07.2003 -
Membre 03.07.2003 -
Membre 03.07.2003 -
Membre 03.07.2003 -
Membre 03.07.2003 -

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