Exposé des motifs et projet de loi pour un établissement cantonal pour l'accueil en matière d'asile (Projet de transformation du statut juridique de la FAREAS en un établissement de droit public) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le po...

Sigle

-

Actif

I

Date 1ère séance

09.10.2003

Rapport déposé le

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Nomination

09.10.2003

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 19.03.2004 -
Membre 09.10.2003 19.03.2004
Membre 09.10.2003 19.03.2004
Membre 19.03.2004 -
Président 09.10.2003 -
Membre 09.10.2003 -
Membre 09.10.2003 -
Membre 09.10.2003 -
Membre 09.10.2003 -
Membre 09.10.2003 -
Membre 09.10.2003 -
Membre 09.10.2003 -
Membre 09.10.2003 -
Membre 09.10.2003 -
Membre 09.10.2003 -

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