Exposé des motifs et projet de loi pour un établissement cantonal pour l'accueil en matière d'asile (Projet de transformation du statut juridique de la FAREAS en un établissement de droit public) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil...

Sigle

83214

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

09.10.2003

Date de fin de validité

07.03.2005

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 09.10.2003 07.03.2005
Membre 09.10.2003 07.03.2005
Membre 09.10.2003 07.03.2005
Membre 09.10.2003 07.03.2005
Membre 09.10.2003 07.03.2005

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