(03/POS/065) Postulat Jean-Marie Surer - Révision de la loi sur la Police du commerce - Création d'un chapitre "Ventes volontaires aux enchères publiques".

Sigle

83810

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

09.10.2003

Date de fin de validité

22.12.2003

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

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Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 09.10.2003 22.12.2003

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