(03/INI/010) Initiative Philippe Leuba demandant que le canton de Vaud use de son droit d'initiative cantonal auprès du Parlement fédéral afin que la souveraineté fiscale des cantons soit rétablie par l'abrogation de l'article 129 de la Constitution fé...

Sigle

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Actif

I

Date 1ère séance

15.01.2004

Rapport déposé le

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Nomination

15.01.2004

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Email

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 26.01.2004 -
Membre 15.01.2004 -
Membre 15.01.2004 -
Membre 15.01.2004 -
Membre 15.01.2004 -
Président 15.01.2004 -
Membre 15.01.2004 -
Membre 15.01.2004 -
Membre 15.01.2004 -

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