(194) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques Chollet et consorts demandant : - l'abrogation du règlement du 29 octobre 1943 concernant la procédure de rachat des amendes - la modification de la loi sur l'exécution...

Sigle

87616

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

01.07.2004

Date de fin de validité

23.08.2004

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 01.07.2004 23.08.2004
Membre 01.07.2004 23.08.2004
Membre 01.07.2004 23.08.2004

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