(238) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 28 février 1956 sur les communes et modifiant les lois du : - 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques ; - 30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau ; - 10 décembre 1969...

Sigle

90072

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

13.01.2005

Date de fin de validité

16.02.2005

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 13.01.2005 16.02.2005
Membre 13.01.2005 16.02.2005

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