(271) Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à étendre le droit de superficie distinct et permanent, grevant actuellement l'immeuble du chemin de Bellerive 32, au bénéfice de l'IMD à celui du chemin de Bellerive 34...

Sigle

92325

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

21.06.2005

Date de fin de validité

12.09.2005

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 21.06.2005 12.09.2005
Membre 21.06.2005 12.09.2005
Membre 21.06.2005 12.09.2005

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