(05/MOT/095) Motion Serge Melly et consorts relative à la renonciation des mesures de contrainte pour les requérants d'asile déboutés dans le cadre de la circulaire dite "Metzler". Régler la question une fois pour toutes.

Sigle

92330

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

21.06.2005

Date de fin de validité

19.07.2005

Adresse

Téléphone

Email

Site web:

Liste des membres

Nom et prénom	Rôle dans le groupe	Date de début d'appartenance au groupe	Date de fin d'appartenance au groupe
Ferrari	Président	21.06.2005	19.07.2005
Leuba	Membre	21.06.2005	19.07.2005
Mattenberger	Membre	21.06.2005	19.07.2005
Melly	Membre	21.06.2005	19.07.2005