(05/MOT/095) Motion Serge Melly et consorts relative à la renonciation des mesures de contrainte pour les requérants d'asile déboutés dans le cadre de la circulaire dite "Metzler". Régler la question une fois pour toutes.

Sigle

92330

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

21.06.2005

Date de fin de validité

19.07.2005

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Président 21.06.2005 19.07.2005
Membre 21.06.2005 19.07.2005
Membre 21.06.2005 19.07.2005
Membre 21.06.2005 19.07.2005

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