(05/MOT/101) Motion Xavier Koeb et consorts demandant une modification de la loi sur l'aménagement du terriroire et les constructions (LATC) afin de juguler le mitage du canton par les villas.

Sigle

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Actif

I

Date 1ère séance

27.10.2005

Rapport déposé le

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Nomination

27.10.2005

Commentaires ou titre long

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Adresse

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N. Postal

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N. Fédéral

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Téléphone

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Commune

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Arrond.

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Fax

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Canton

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Pays

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Personne Fonction Date d'entrée Date de fin
Membre 27.10.2005 -
Membre 27.10.2005 -
Membre 27.10.2005 -
Membre 27.10.2005 -
Membre 27.10.2005 -
Membre 27.10.2005 -
Membre 27.10.2005 -
Membre 27.10.2005 -
Président 27.10.2005 -

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