(05/MOT/101) Motion Xavier Koeb et consorts demandant une modification de la loi sur l'aménagement du terriroire et les constructions (LATC) afin de juguler le mitage du canton par les villas.
Sigle
94169
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
27.10.2005
Date de fin de validité
24.11.2005
Adresse
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Téléphone
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Email
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Site web:
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