Commission Interparlementaire chargée d'examiner le Concordat intercantonal sur la détention pénale des adultes

Sigle

CIP-Pénale

Type

Commission parlementaire instituée

Date de début de validité

10.04.2006

Date de fin de validité

10.02.2020

Adresse

-

Téléphone

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Email

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Site web:

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Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 10.02.2020 10.02.2020
Membre 10.02.2020 10.02.2020
Membre 10.02.2020 10.02.2020

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