(379) Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à échanger les biens-fonds nos 264 et 273 du registre foncier de la Commune de Bioley-Orjulaz et no 212 du registre foncier de la Commune de Bettens, propriétés de l'Etat...

Sigle

98271

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

06.09.2006

Date de fin de validité

10.10.2006

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 12.09.2006 10.10.2006

Partager la page