(06/POS/221) Postulat Jean-Paul Dudt et consorts pour que dans le Canton de Vaud plus aucun tuteur ou curateur ne soit désigné contre son gré.
Sigle
99866
Type
Commission parlementaire ad-hoc
Date de début de validité
17.01.2007
Date de fin de validité
02.04.2007
Adresse
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Téléphone
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Email
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Site web:
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