(06/POS/221) Postulat Jean-Paul Dudt et consorts pour que dans le Canton de Vaud plus aucun tuteur ou curateur ne soit désigné contre son gré.

Sigle

99866

Type

Commission parlementaire ad-hoc

Date de début de validité

17.01.2007

Date de fin de validité

02.04.2007

Adresse

-

Téléphone

-

Email

-

Site web:

-

Liste des membres

Nom et prénom Rôle dans le groupe Date de début d'appartenance au groupe Date de fin d'appartenance au groupe
Membre 17.01.2007 02.04.2007
Membre 17.01.2007 02.04.2007
Membre 17.01.2007 02.04.2007
Membre 23.01.2007 02.04.2007

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