Motion Stéphane Montangero et consorts - visant à modifier la loi sur l'exercice des droits politiques en introduisant les notions de transparence des coûts et de plafonnement des dépenses électorales pour les campagnes politiques.

Auteur

Stéphane Montangero

Date du dépôt

25.09.2007

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

07_MOT_006

Commission

-

Délais réponse du CE

02.10.2008

Dernière décision du GC

RENV-CE, 02.10.2007

Texte déposé

-

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Lien Titre
  Objet Divers
  Votes du 02.10.07 Divers

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