Motion Nicolas Mattenberger et consorts - tendant à ce que le délai de prescription de droit public vaudois en matière de responsabilité médicale soit fixé à cinq ans dès la connaissance du dommage et en tout cas dix ans dès l'acte...
Auteur
Nicolas Mattenberger
Date du dépôt
08.01.2008
Département pilote
DES
Département en appui
DSAS
Identifiant
08_MOT_018
Commission
Délais réponse du CE
29.04.2009
Dernière décision du GC
RENV-CE, 29.04.2008
Texte déposé
-
Documents
Lien | Titre |
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Objet et développement | Divers |
Dépôt | Divers |