Motion Nicolas Mattenberger et consorts - tendant à ce que le délai de prescription de droit public vaudois en matière de responsabilité médicale soit fixé à cinq ans dès la connaissance du dommage et en tout cas dix ans dès l'acte...

Auteur

Nicolas Mattenberger

Date du dépôt

08.01.2008

Département pilote

DES

Département en appui

DSAS

Identifiant

08_MOT_018

Commission

08_74

Délais réponse du CE

29.04.2009

Dernière décision du GC

RENV-CE, 29.04.2008

Texte déposé

-

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  Objet et développement Divers
  Dépôt Divers

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