Motion Marc-Olivier Buffat et consorts - demandant la modification de la Loi sur les sentences municipales (art. 5 et 12) afin de permettre une procédure de flagrant délit et des amendes d'ordre pour le respect de la propreté

Auteur

Marc-Olivier Buffat

Date du dépôt

15.04.2008

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

08_MOT_037

Commission

08_122

Délais réponse du CE

07.10.2009

Dernière décision du GC

RENV-CE, 07.10.2008

Texte déposé

-

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Lien Titre
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