Interpellation Philippe Jobin - concernant les effets de la loi sur la police des chiens depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 2008

Auteur

Philippe Jobin

Date du dépôt

21.04.2009

Département pilote

CHAN(DPT)

Département en appui

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Identifiant

09_INT_226

Commission

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Délais réponse du CE

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Dernière décision du GC

RET, 28.04.2009

Texte déposé

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Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers

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