Postulat Nicolas Mattenberger et consorts - concernant l'internalisation des tâches de sécurité publique

Auteur

Nicolas Mattenberger

Date du dépôt

29.09.2009

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

09_POS_153

Commission

09_303

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

REF, 15.12.2010

Texte déposé

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