Question orale Nicolas Mattenberger - concernant les bases légales du calcul de la taxe sur les jeux de loterie s'agissant du « Tactilo »

Auteur

Nicolas Mattenberger

Date du dépôt

13.04.2010

Département pilote

DEIS

Département en appui

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Identifiant

10_HQU_260

Commission

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Délais réponse du CE

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Dernière décision du GC

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Texte déposé

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Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers

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