Interpellation Pierre Volet - De quel droit le Conseil d'Etat donne-t-il des ordres avant la votation des lois par le Grand Conseil et le délai du référendum public ?
Auteur
Pierre Volet
Date du dépôt
17.05.2011
Département pilote
DSAS
Département en appui
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Identifiant
11_INT_510
Commission
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Délais réponse du CE
24.08.2011
Dernière décision du GC
RENV-CE, 24.05.2011
Texte déposé
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Documents
Lien | Titre |
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Annexe objet - lettre février 2011 | Divers |
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