Interpellation Pierre Volet - De quel droit le Conseil d'Etat donne-t-il des ordres avant la votation des lois par le Grand Conseil et le délai du référendum public ?

Auteur

Pierre Volet

Date du dépôt

17.05.2011

Département pilote

DSAS

Département en appui

-

Identifiant

11_INT_510

Commission

-

Délais réponse du CE

24.08.2011

Dernière décision du GC

RENV-CE, 24.05.2011

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Annexe objet - lettre février 2011 Divers
  Dépôt Divers

Partager la page