Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - en vue d'une modification de l'art. 162 de la Loi sur le Grand Conseil et pour une clarification de la procédure de réélection des Juges cantonaux, respectivement des Juges cantonaux suppléants et du...

Auteur

Marc-Olivier Buffat

Date du dépôt

09.10.2012

Département pilote

DIT

Département en appui

-

Identifiant

12_POS_008

Commission

CTAFJ_1

Délais réponse du CE

23.04.2014

Dernière décision du GC

RENV-CE, 23.04.2013

Texte déposé

-

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