Interpellation Anne Baehler Bech - Disponibilité des terrains constructibles : quelles applications de l'article 15a alinéa 2 LAT ?

Auteur

Anne Baehler Bech

Date du dépôt

26.08.2014

Département pilote

DIT

Département en appui

-

Identifiant

14_INT_278

Commission

-

Délais réponse du CE

09.12.2014

Dernière décision du GC

RENV-CE, 09.09.2014

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers

Partager la page