Initiative Julien Eggenberger et consorts - visant à donner aux autorités communales un droit de regard sur l'organisation des points d'accès au réseau postal

Auteur

Julien Eggenberger

Date du dépôt

09.06.2015

Département pilote

DEIS

Département en appui

-

Identifiant

15_INI_012

Commission

15_219

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

REF, 09.02.2016

Texte déposé

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