Interpellation Pierre-Alain Favrod et consorts - Perte de souveraineté des communes

Auteur

Pierre-Alain Favrod

Date du dépôt

31.03.2015

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

15_INT_366

Commission

-

Délais réponse du CE

21.07.2015

Dernière décision du GC

RENV-CE, 21.04.2015

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers

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