Interpellation Alain Bovay - Pas de base légale pour le financement des EMS : que fait le DSAS ?
Auteur
Alain Bovay
Date du dépôt
20.12.2016
Département pilote
DSAS
Département en appui
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Identifiant
16_INT_646
Commission
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Délais réponse du CE
10.04.2017
Dernière décision du GC
RENV-CE, 10.01.2017
Texte déposé
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Documents
Lien | Titre |
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