Postulat Jessica Jaccoud et consorts - Pour une correction du tarif des émoluments des notaires

Auteur

Jessica Jaccoud

Date du dépôt

30.08.2016

Département pilote

CHAN(DPT)

Département en appui

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Identifiant

16_POS_189

Commission

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Délais réponse du CE

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Dernière décision du GC

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Texte déposé

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