Postulat Philippe Vuillemin et consorts - demandant la modification des art. 146, 147, 148, 149, 150 et 151 de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP).

Auteur

Philippe Vuillemin

Date du dépôt

27.10.1999

Département pilote

DSAS

Département en appui

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Identifiant

99_POS_088

Commission

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Délais réponse du CE

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Dernière décision du GC

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Texte déposé

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