Postulat Claire Richard et consorts au nom du groupe vert'libéral - Augmentation des primes d'assurances : arrêtons d'étrangler la classe moyenne

Auteur

Claire Richard

Date du dépôt

17.01.2017

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

17_POS_226

Commission

17_356

Délais réponse du CE

15.05.2019

Dernière décision du GC

RENV-CE, 15.05.2018

Texte déposé

-

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