Interpellation Jean-Daniel Carrard et consorts - Est-ce qu'il y a une collaboration intercantonale quant à la gestion des places de détention, et si oui quelle est-elle ?

Auteur

Jean-Daniel Carrard

Date du dépôt

12.06.2018

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

18_INT_191

Commission

-

Délais réponse du CE

19.09.2018

Dernière décision du GC

RENV-CE, 19.06.2018

Texte déposé

-

Documents

Lien Titre
  Dépôt Divers

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