Motion Marc-Olivier Buffat et consorts - Surpopulation carcérale et manque de places de détention : il y a urgence !

Auteur

Marc-Olivier Buffat

Date du dépôt

06.02.2018

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

18_MOT_018

Commission

18_070

Délais réponse du CE

12.12.2019

Dernière décision du GC

RENV-CE, 12.12.2018

Texte déposé

-

Partager la page