Motion Maurice Mischler et consorts - Compensation équitable et supportable pour les communes vaudoises en attendant PF17

Auteur

Maurice Mischler

Date du dépôt

27.02.2018

Département pilote

DES

Département en appui

DFIRE

Identifiant

18_MOT_019

Commission

COFIN

Délais réponse du CE

18.09.2019

Dernière décision du GC

RENV-CE, 18.09.2018

Texte déposé

-

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