Motion Stéphane Balet et consorts - Pour une mise en place rapide d'un statut unifié pour tous les corps de police du canton de Vaud

Auteur

Stéphane Balet

Date du dépôt

24.04.2018

Département pilote

DES

Département en appui

-

Identifiant

18_MOT_033

Commission

18_085_1

Délais réponse du CE

19.03.2020

Dernière décision du GC

RENV-CE, 19.03.2019

Texte déposé

-

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