Motion François Cardinaux et consorts - Modifions la loi cantonale sur les impôts communaux, afin de sortir les monuments et les musées inscrits dans une loi cantonale ou appartenant à l'Etat de Vaud du champ d'application de l'article 31 LICom.

Auteur

François Cardinaux

Date du dépôt

03.07.2018

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

18_MOT_054

Commission

18_112

Délais réponse du CE

-

Dernière décision du GC

Non prise en considération, 16.03.2021

Texte déposé

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Lien Titre
  Objet et développement Divers
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