Motion Georges Zünd et consorts - Augmentation du taux de surcompensation à 100 % en vue du renforcement de la solidarité entre les caisses d'allocations familiales

Auteur

Georges Zünd

Date du dépôt

02.10.2018

Département pilote

DSAS

Département en appui

-

Identifiant

18_MOT_062

Commission

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Délais réponse du CE

09.10.2019

Dernière décision du GC

RENV-CE, 09.10.2018

Texte déposé

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