Postulat Nicolas Suter et consorts - Loi sur les impôts directs cantonaux (LI), pour que la situation familiale déterminante ne vienne pas accabler inutilement les familles vivant le deuil d'un enfant mineur

Auteur

Nicolas Suter

Date du dépôt

17.04.2018

Département pilote

DFIRE

Département en appui

-

Identifiant

18_POS_052

Commission

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Délais réponse du CE

24.04.2019

Dernière décision du GC

RENV-CE, 24.04.2018

Texte déposé

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