Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - Surpopulation carcérale et manque de places de détention : il y a urgence !

Auteur

Marc-Olivier Buffat

Date du dépôt

12.12.2018

Département pilote

DES

Département en appui

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Identifiant

18_POS_096

Commission

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Délais réponse du CE

12.12.2019

Dernière décision du GC

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Texte déposé

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